Une annulation, ce n'est pas une suspension prolongée : le permis disparaît. Pour reconduire légalement, il faut reconstituer le titre en entier, mais la procédure est balisée.
01Annulation, suspension : quelle différence ?
Beaucoup confondent les deux - à tort. La suspension est temporaire : votre permis vous est retiré pour une durée déterminée, puis vous est rendu. L'annulation, elle, supprime purement et simplement votre titre de conduite. À l'issue de la période d'interdiction, vous n'avez plus de permis. Il faut en repasser un.
L'annulation est toujours une décision judiciaire : elle est prononcée par un juge, jamais par le préfet.
L'annulation est régie par l'article R. 224-20 du Code de la route. Elle s'accompagne d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau permis, dont la durée est fixée par le juge (6 mois à 3 ans en règle générale, jusqu'à 10 ans pour les cas les plus graves).
02Les cas qui mènent à l'annulation
L'annulation est prononcée dans des cas précis, souvent après récidive ou pour des infractions d'une particulière gravité :
- Récidive de conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants ;
- Homicide ou blessures involontaires aggravés par la conduite ;
- Refus d'obtempérer, délit de fuite après accident ;
- Grand excès de vitesse en récidive ;
- Conduite malgré une suspension en cours.
03La procédure, étape par étape
Respecter la période d'interdiction
Fixée par le jugement, elle démarre à la date de notification. Aucune démarche de reconstitution ne peut être engagée avant son terme.
Jour 0Passer le test psychotechnique
Obligatoire pour toute annulation, quelle que soit la durée. L'attestation doit être délivrée par un psychologue agréé par la préfecture. Pour une annulation judiciaire, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction pour le passer. Il doit impérativement avoir lieu avant le contrôle médical car les résultats sont nécessaires au médecin.
Semaine 1Passer la visite médicale
Chez un Médecin agréé par la Préfecture ou en Commission Médicale. Il remplit le Cerfa n°14880*02 attestant de votre aptitude à la conduite. Si l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le rendez-vous se prend auprès de la commission médicale de votre préfecture. Pour les autres infractions, vous devez consulter un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne doit pas être votre médecin traitant). L'avis médical favorable est valable 2 ans maximum.
Semaine 1 - 2Repasser le code de la route
L'examen théorique général (ETG) doit être présenté et validé à nouveau, dans un centre agréé. Compter 30 € par passage. Inscription libre dès que vous avez votre dossier complet.
Semaine 2 - 6Repasser la conduite, selon votre cas
Si votre permis avait moins de 3 ans au moment de l'annulation, ou si le juge l'a expressément ordonné, l'épreuve de la conduite est requise.
Au-delà de 3 ans, le code seul suffit généralement, sauf ; si l'interdiction de conduire est de 1 an ou plus ; si vous ne respectez pas le délai de 9 mois pour vous inscrire sur le site de l'ANTS. C'est le délai pour vous inscrire à l'examen de conduite à partir de la fin de votre interdiction.
Note importante : Si vous possédez plusieurs catégories de permis et que vous devez repasser la conduite, vous devez passer l'épreuve pratique pour chaque catégorie que vous souhaitez récupérer.
Selon cas
Recevoir le nouveau permis
Une fois les épreuves validées, votre nouveau titre est édité via l'ANTS. Réception par courrier sous 2 à 4 semaines.
Dernière étape04Code seul ou code + conduite ?
C'est la question que tout le monde se pose. La règle :
| Ancienneté du permis | Épreuves à repasser |
|---|---|
| Moins de 3 ans | Code (ETG) + conduite |
| Plus de 3 ans | Code seul (sauf mention contraire du juge) |
| Annulation avec obligation de repasser | Code + conduite quelle que soit l'ancienneté |
En cas de doute, le jugement mentionne explicitement les épreuves requises. C'est le document de référence.
05Documents à fournir pour le dossier
- Jugement d'annulation (original + copie intégrale) ;
- Attestation psychotechnique (moins de 6 mois) ;
- Avis médical Cerfa 14880 (moins de 2 ans) ;
- Pièce d'identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Photo d'identité aux normes ANTS ;
- Résultat du code, et le cas échéant de la conduite.
06Délais, validité, tarifs
Ne négligez pas la chronologie : le test psychotechnique et la visite médicale doivent être passés à partir de la fin de la période d'interdiction. Cela vous fait gagner plusieurs semaines si vous anticipez les rendez-vous pour réaliser les examens, à l'issue de cette période.
07Prendre rendez-vous au Cabinet Aptitude
Le Cabinet Aptitude réalise l'évaluation de l'aptitude à la conduite dans le cadre d'une annulation de permis. Séance individuelle, accueil sans jugement, attestation remise le jour même. Réservation sur Doctolib ou par téléphone au 07 86 66 97 93.