Vous remettez au Cabinet Aptitude des éléments souvent sensibles : votre situation administrative, le contexte d'une infraction, parfois un vécu difficile. Nous prenons cette confiance au sérieux. Ce document explique, sans jargon, ce que nous faisons - et ne faisons pas - de vos informations.
01Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement, au sens de l'article 4 du RGPD, est l'éditeur du site Cabinet Aptitude :
02Données collectées
Nous appliquons un principe strict de minimisation : nous ne collectons que ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.
Lors d'une prise de rendez-vous
- Identité - nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées - téléphone, e-mail
- Motif - type de mesure (suspension, annulation, invalidation 48SI, alcool, stupéfiants)
- Préférences de créneau - date et heure souhaitées
Lors du rendez-vous au cabinet
- Pièce d'identité - vérifiée visuellement, non conservée
- Courrier préfectoral (48SI, 3F…) - consulté, non conservé sans votre accord
- Données d'entretien clinique - éléments biographiques, professionnels, contextuels que vous évoquez
- Résultats des tests informatisés - scores d'attention, de réaction, de coordination
- Conclusion du test - avis favorable / favorable avec restriction / défavorable
Lors de la navigation sur le site
- Données techniques - adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée - anonymisées
- Cookies - voir section dédiée plus bas
Aucune donnée biométrique, aucune empreinte, aucun enregistrement audio ou vidéo. Aucune donnée bancaire n'est stockée - le règlement s'effectue en cabinet via un terminal sécurisé géré par notre banque. Nous ne pratiquons aucun profilage publicitaire.
03Finalités & bases légales
Chaque donnée collectée répond à une finalité précise, fondée sur une base légale identifiée parmi celles prévues à l'article 6 du RGPD.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Prise et gestion du rendez-vous | Mesures précontractuelles & exécution du contrat (art. 6-1-b) |
| Réalisation du test psychotechnique | Mission d'intérêt public (art. 6-1-e) + obligation légale liée à la profession réglementée |
| Établissement du compte rendu | Obligation légale (art. 6-1-c) - code de la route, art. R. 221-13 |
| Facturation & comptabilité | Obligation légale (art. 6-1-c) - Code de commerce |
| Réponse à une demande par formulaire ou e-mail | Intérêt légitime (art. 6-1-f) du Cabinet et de la personne qui sollicite |
| Mesure d'audience anonyme | Intérêt légitime (art. 6-1-f) - sous réserve d'opt-out |
| Mesure d'audience nominative ou cookies tiers | Consentement (art. 6-1-a) - recueilli via bandeau |
04Destinataires des données
Vos données sont strictement réservées au psychologue responsable du cabinet. Aucun tiers n'y a accès sans votre autorisation écrite, à l'exception des cas suivants :
- Médecin agréé par la préfecture - uniquement sur transmission par vos soins de l'attestation à l'issue du test (vous restez maître de cette transmission)
- Autorité judiciaire - sur réquisition régulière, dans le strict cadre prévu par la loi
- Sous-traitants techniques - hébergeur du site, fournisseur de messagerie, logiciel de prise de rendez-vous, expert-comptable. Chacun est lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
05Durées de conservation
Chaque catégorie de données possède une durée de conservation propre, alignée sur les recommandations de la CNIL et les obligations professionnelles.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Coordonnées d'une demande sans suite | 1 an à compter du dernier échange |
| Données de rendez-vous | 3 ans à compter du dernier contact |
| Dossier clinique & compte rendu du test | 20 ans conformément aux recommandations de la profession |
| Pièces comptables & factures | 10 ans (Code de commerce) |
| Logs techniques anonymisés du site | 6 mois maximum |
| Consentement aux cookies | 6 mois maximum |
Au-delà de ces délais, les données sont soit supprimées, soit archivées en accès strictement restreint si une obligation légale l'impose.
06Sécurité & confidentialité
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération :
- Chiffrement TLS / HTTPS pour toutes les communications sur le site
- Hébergement en France ou dans l'Union européenne
- Accès au dossier clinique strictement réservé au psychologue, sous mot de passe
- Sauvegardes régulières chiffrées
- Mise à jour régulière des logiciels et systèmes
- Dossiers papier éventuels conservés dans une armoire fermant à clé
Conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés serait notifiée à la CNIL dans les 72 heures, et - en cas de risque élevé - aux personnes concernées dans les meilleurs délais. À ce jour, aucune violation n'est à signaler.
07Secret professionnel
Le psychologue est tenu au secret professionnel au sens de l'article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie des psychologues. Sa violation est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Concrètement, cela signifie que :
- Aucune information clinique n'est transmise à un tiers - employeur, conjoint, famille, assureur, administration - sans votre accord écrit préalable et explicite
- L'attestation remise à l'issue du test ne contient aucun élément clinique : seul figure l'avis (favorable / favorable avec restriction / défavorable) et les informations administratives nécessaires à la procédure préfectorale
- Vos propos en entretien ne sont jamais cités dans le compte rendu, sauf si vous l'autorisez explicitement et que cela sert votre intérêt
- Même la simple confirmation que vous êtes venu au cabinet ne peut être donnée à un tiers
08Vos droits RGPD
Vous disposez, à tout moment et gratuitement, des droits suivants sur vos données personnelles (articles 15 à 22 du RGPD) :
Obtenir copie des données vous concernant détenues par le Cabinet, avec les finalités, destinataires et durées de conservation.
Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant, sans frais ni justification.
Demander la suppression de vos données, sauf si une obligation légale impose leur conservation (ex. : pièces comptables).
Demander la mise en pause du traitement de vos données pendant la vérification d'une demande ou contestation.
Recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine, pour les transmettre à un autre responsable.
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour motif légitime, ou sans motif s'il s'agit de prospection.
Retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l'art. 85 de la loi Informatique & Libertés.
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande par e-mail à cabinetaptitude@gmail.com ou par courrier postal au 42 rue de la Roquette - 75011 Paris, en joignant la copie d'une pièce d'identité (la copie sera détruite après vérification).
Vous recevrez une réponse dans un délai maximal d'un mois. En cas de demande complexe ou de volume important, ce délai peut être porté à trois mois, avec information dans le mois initial.
09Cookies & traceurs
Le site utilise un nombre limité de cookies. Conformément aux lignes directrices CNIL, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis à votre consentement préalable, recueilli via un bandeau dédié.
| Catégorie | Consentement |
|---|---|
| Cookies strictement nécessaires (session, sécurité, mémorisation des préférences cookies) | Dépôt automatique - sans eux, le site ne fonctionne pas |
| Cookies de mesure d'audience anonyme | Dispense de consentement si configurés en mode anonyme conforme CNIL outil à compléter |
| Cookies tiers (réseaux sociaux, vidéo embarquée, publicité) | Consentement requis à compléter si applicable |
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences ou retirer votre consentement en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » en pied de page. Votre choix est mémorisé pour une durée maximale de 6 mois.
10Données des mineurs
Le site et les services du Cabinet s'adressent à des personnes majeures. Le test psychotechnique pour la récupération du permis suppose en effet la titularité d'un permis de conduire, et donc une majorité légale.
Aucune collecte de données auprès de mineurs n'est effectuée intentionnellement. Si vous estimez qu'un mineur a transmis des données, contactez-nous immédiatement à cabinetaptitude@gmail.com pour suppression.
11Transferts hors Union européenne
Vos données sont par défaut traitées et hébergées dans l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'a lieu sauf, le cas échéant, vers des prestataires établis dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou encadré par des clauses contractuelles types.
12Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
13Modifications de la politique
La présente politique peut être amenée à évoluer pour refléter des changements légaux, techniques ou organisationnels. La date de dernière mise à jour figure en haut du document et permet d'identifier la version applicable.
En cas de modification substantielle, une information particulière sera affichée sur le site pendant au moins trente jours, et - pour les patients dont nous disposons des coordonnées - communiquée par e-mail.
Vous avez le droit de comprendre ce que nous faisons de vos informations. Pour toute interrogation, écrivez à cabinetaptitude@gmail.com - une réponse claire, en français, sans formule type, vous sera apportée.