Le présent site est édité par un psychologue en exercice libéral, agréé pour la réalisation de tests psychotechniques en vue de la récupération du permis de conduire. Les informations ci-après respectent les obligations légales applicables aux sites professionnels en France.
01Éditeur du site
Le site cabinet-aptitude.fr est édité par :
02Directeur de la publication
Le directeur de la publication, au sens de l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est :
03Activité réglementée
Le directeur de la publication exerce la profession de psychologue, profession réglementée par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant l'usage professionnel du titre.
04Hébergeur du site
Conformément à l'article 6-III-2 de la LCEN, le site est hébergé par :
05Conception du site
06Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site cabinet-aptitude.fr - textes, photographies, illustrations, logos, marques, mises en page, charte graphique, structure du site, codes source - sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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La marque « Cabinet Aptitude » et le logo associé sont des signes distinctifs statut à confirmer - déposée / non déposée à l'INPI dont l'usage non autorisé est susceptible de poursuites.
La mise en place de liens vers le site est libre, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts de l'éditeur et qu'ils permettent au visiteur d'identifier l'origine et l'auteur du contenu. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien considéré comme préjudiciable.
07Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l'éditeur du site (cf. section 01). Il peut être contacté à l'adresse cabinetaptitude@gmail.com.
Finalités & bases légales
- Prise de rendez-vous et gestion de la relation patient (exécution d'un contrat / mesures précontractuelles)
- Réalisation du test psychotechnique et établissement du compte rendu (mission d'intérêt public + obligation légale liée à la profession de psychologue)
- Facturation et obligations comptables (obligation légale - durée de conservation 10 ans)
- Réponse aux demandes formulées via le formulaire de contact ou par e-mail (intérêt légitime)
Durées de conservation
- Données de rendez-vous : 3 ans à compter du dernier contact
- Dossiers cliniques et comptes rendus de test : 20 ans conformément aux recommandations de la profession
- Pièces comptables : 10 ans conformément au Code de commerce
- Données du formulaire de contact sans suite : 1 an à compter du dernier échange
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition pour motif légitime
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement antérieur
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à cabinetaptitude@gmail.com en joignant une copie d'une pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée sous un délai d'un mois maximum.
En cas de désaccord persistant, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.
En tant que psychologue, l'éditeur est tenu au secret professionnel au sens de l'article 226-13 du Code pénal. Aucune information clinique ne peut être communiquée à un tiers (employeur, conjoint, administration) sans l'accord écrit préalable et explicite du patient. L'attestation remise à l'issue du test ne contient aucun élément clinique : seul l'avis (favorable / défavorable / favorable avec restriction) y figure.
08Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement et, le cas échéant, à mesurer son audience. Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 et aux lignes directrices de la CNIL en vigueur, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis à votre consentement préalable, recueilli via un bandeau dédié.
Catégories de cookies
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09Responsabilité & mises à jour
L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées, en particulier des références à des textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'évolution.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé. La consultation du site n'établit aucune relation thérapeutique ou contractuelle avec l'éditeur : celle-ci ne se forme qu'à compter de la prise de rendez-vous effective au cabinet.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son indisponibilité, ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées.
10Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige relatif à une prestation fournie par le cabinet :
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de l'éditeur, et dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
11Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux relations avec les consommateurs.
Si vous constatez une erreur ou un manquement dans les présentes mentions légales, vous pouvez le signaler à l'adresse cabinetaptitude@gmail.com. L'éditeur s'engage à procéder à toute rectification utile dans les meilleurs délais.