RDV disponibles les week-end - Résultat remis en main propre
07 86 66 97 93 Paris 11ᵉ - Bastille
Accueil/Démarches/Lettres officielles du permis
Permis de conduire · Décryptage des courriers officiels

Les lettres officielles du permis de conduire : guide complet

Décryptage complet des courriers administratifs et judiciaires reçus en cas de retrait, récupération, suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire en France.

À retenir en 30 secondes

En France, le permis est doté de 12 points (6 en période probatoire). Le ministère de l’Intérieur et les préfectures notifient chaque évolution par un courrier codé - 46, 47, 48, 48M, 48N, 48SI, 3F, 7… Certains ne demandent aucune action, d’autres imposent des démarches sous 4 mois ou 10 jours, sous peine de sanctions pénales. Ce guide décrypte chaque référence, ses conséquences et les délais à respecter.

En France, le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points (6 points en période probatoire). Tout au long de la vie du conducteur, le ministère de l'Intérieur et les préfectures envoient des courriers de référence, identifiés par un code (46, 47, 48, etc.), qui notifient officiellement les évolutions du capital de points ou les sanctions touchant le droit de conduire.


Comprendre ces lettres est essentiel : certaines ne nécessitent aucune action, d'autres imposent des démarches sous quelques jours, sous peine de sanctions pénales. Ce guide passe en revue chaque référence, ses conséquences concrètes et les obligations qu'elle entraîne.

01Les lettres de récupération de points (46, 46B, 46D, 47)

Ces courriers, envoyés en lettre simple par le ministère de l'Intérieur, sont toujours de bonnes nouvelles : ils informent le conducteur que son capital de points a été augmenté.

Lettre 46 - Reconstitution totale du capital (12 points)

La lettre 46 informe le conducteur que son permis a été rechargé à 12 points. Cette restitution intervient automatiquement lorsque le conducteur n'a commis aucune infraction entraînant un retrait de points pendant 2 ou 3 ans (le délai dépend de la classe de la dernière infraction sanctionnée).


  • Mode d'envoi : courrier simple
  • Action requise : aucune
  • Base juridique : article L223-6 du Code de la route

Lettre 46B - Récupération automatique après 10 ans

Règle peu connue mais essentielle : les points perdus pour les contraventions des 4 premières classes sont automatiquement restitués 10 ans après que l'infraction est devenue définitive (jour pour jour), à condition que le permis n'ait jamais été invalidé entre-temps. Les contraventions de 5ᵉ classe et les délits routiers ne bénéficient pas de ce dispositif.


  • Mode d'envoi : courrier simple
  • Action requise : aucune
  • Base juridique : article L223-6 du Code de la route

Lettre 46D - Récupération d'1 point après 6 mois

Cette lettre concerne les infractions ayant entraîné le retrait d'un seul point (par exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h, chevauchement d'une ligne continue). Le point est recrédité automatiquement 6 mois après l'infraction, à condition qu'aucune nouvelle infraction n'ait été commise pendant ce délai.


  • Mode d'envoi : courrier simple
  • Action requise : aucune

Lettre 47 - Récupération après un stage

La lettre 47 confirme l'enregistrement, par la préfecture du lieu du stage, de la récupération de 4 points maximum suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le nouveau solde de points y est précisé.


  • Mode d'envoi : courrier simple
  • Action requise : aucune (mais attendre 1 an et 1 jour avant un nouveau stage)
  • Plafond : ne peut faire dépasser le capital maximal (12 points, ou le plafond probatoire en cours)
À retenir

On peut suivre un stage de récupération de points une fois par an et un jour. Au-delà, un stage volontaire ne donne droit à aucun crédit de points supplémentaire.

02Les lettres de retrait de points (48, 48M, 48N)

Ces courriers informent d'un retrait de points effectif. La gravité de la situation augmente avec la référence : la 48 est informative, la 48M est une alerte, la 48N est une obligation pour les jeunes conducteurs.

Lettre 48 - Notification d'un retrait de points

La lettre 48 est le courrier standard envoyé après chaque retrait de points devenu effectif (paiement de l'amende forfaitaire, condamnation définitive, ou émission d'un titre exécutoire après majoration). Elle précise :


  • La date et la nature de l'infraction,
  • Le nombre de points retirés,
  • Le nouveau solde de points.
  • Mode d'envoi : courrier simple
  • Action requise : aucune obligation, mais il est conseillé de vérifier son solde et, si nécessaire, d'envisager un stage

Lettre 48M - Alerte solde à 6 points ou moins

Lorsque le capital de points atteint 6 points ou moins, le ministère de l'Intérieur envoie la lettre 48M en recommandé (selon les sources). Elle invite le conducteur à participer à un stage volontaire de récupération de points pour reconstituer son capital (jusqu'à 4 points récupérables).

Cette lettre ne crée aucune obligation légale, mais constitue un signal d'alerte fort : à ce niveau, une seule infraction grave peut suffire à atteindre 0 point et déclencher l'invalidation.


  • Mode d'envoi : courrier recommandé
  • Action requise : aucune (mais stage fortement conseillé)

Lettre 48N - Stage obligatoire pour le permis probatoire

La lettre 48N concerne uniquement les conducteurs en période probatoire ayant subi un retrait d'au moins 3 points en une seule infraction. Elle leur impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier.

Ce stage présente plusieurs avantages :


  • Récupération de 4 points (dans la limite du plafond probatoire),
  • Possibilité d'obtenir le remboursement de l'amende forfaitaire auprès du Trésor public (sous réserve de respecter le délai des 4 mois).

Sanctions en cas de non-respect : contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 €) et suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans (article R223-4 du Code de la route). L'obligation de suivre le stage demeure malgré les sanctions.


  • Mode d'envoi : recommandé avec accusé de réception
  • Action requise : ✅ stage obligatoire sous 4 mois
  • Base juridique : article L223-6 du Code de la route
Bon à savoir

Si vous avez perdu votre lettre 48N, vous pouvez demander un Relevé d'Information Intégral (RII) auprès de votre préfecture ou sur le service en ligne du ministère de l'Intérieur (Mes Points Permis), qui en tient lieu pour l'inscription au stage.

03La lettre 48SI - Invalidation du permis pour solde nul

C'est le courrier le plus redouté par les automobilistes. La lettre 48SI est envoyée par le ministère de l'Intérieur en recommandé avec accusé de réception dès que le solde de points atteint 0. Elle matérialise l'application de l'article L223-5 du Code de la route, qui prévoit l'invalidation automatique du permis dès la perte totale des points.

Effets immédiats

À la signature de l'accusé de réception (ou à défaut, à la date figurant sur l'avis de passage de La Poste si le pli n'est pas retiré dans les 15 jours), le permis est officiellement invalidé. Le conducteur :


  • N'a plus le droit de conduire aucune catégorie de véhicule à moteur,
  • Doit remettre son permis à la préfecture sous 10 jours,
  • Ne peut plus suivre de stage de récupération de points à compter de la notification,
  • Doit informer son assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours.

Sanctions en cas de refus de restitution

Le refus de remettre le permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, ainsi que de peines complémentaires : suspension de permis pour 3 ans maximum, travail d'intérêt général, interdiction de conduire des véhicules sans permis pour 5 ans maximum, etc.

Délai pour repasser le permis

Le conducteur ne peut obtenir un nouveau permis qu'après un délai de :


  • 6 mois dans le cas général,
  • 1 an en cas de deuxième invalidation dans les 5 dernières années.

Ce délai court à partir de la date de remise du permis au préfet (et non de la date de la lettre 48SI).

Démarches pour récupérer le droit de conduire

  1. Restitution du permis à la préfecture (réception du récépissé référence 44).
  2. Examen médical par un médecin agréé ou la commission médicale (selon le motif).
  3. Test psychotechnique obligatoire.
  4. Inscription aux épreuves via une auto-école ou en candidat libre sur www.ants.gouv.fr.
  5. Repasser le code de la route ; les jeunes conducteurs en permis probatoire doivent également repasser la conduite.
Exception

Article R224-20 du Code de la route : un conducteur titulaire du permis depuis 3 ans ou plus à la date d'invalidation, dont l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an, peut être dispensé de l'épreuve pratique s'il s'inscrit dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction (ou, selon la préfecture, dès la remise du permis).


  • Mode d'envoi : recommandé avec accusé de réception
  • Action requise : ✅ restitution du permis sous 10 jours
  • Base juridique : article L223-5 du Code de la route

04La lettre 44 - Récépissé de remise du permis

La référence 44 n'est pas un courrier de sanction mais un récépissé administratif. Elle est délivrée par la préfecture lors de la restitution du permis invalidé (suite à une 48SI) ou annulé. Ce document est indispensable pour :


  • Justifier que le permis a bien été remis (point de départ du délai des 6 ou 12 mois),
  • S'inscrire dans une auto-école,
  • Repasser le code de la route,
  • Engager les démarches médicales et psychotechniques.
  • Mode d'envoi : remise en main propre ou par courrier après réception du permis en préfecture
  • Action requise : conserver précieusement le document

05La lettre 3F - Suspension administrative préfectorale

La lettre 3F (parfois accompagnée de sa variante 1F) notifie une suspension administrative du permis décidée par le préfet ou le sous-préfet du département où l'infraction a été commise. Elle est prise en urgence, avant toute décision judiciaire, à la suite d'une rétention du permis par les forces de l'ordre.

Cas typiques

  • Excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée,
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool (≥ 0,5 g/L de sang, ou 0,2 g/L en permis probatoire),
  • Conduite après usage de stupéfiants,
  • Refus de se soumettre aux vérifications,
  • Délit de fuite, refus d'obtempérer,
  • Accident corporel ou homicide involontaire.

Délais d'émission

  • 72 heures après la rétention (3F) dans la majorité des cas,
  • 120 heures en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants,
  • Au-delà, le préfet peut encore prendre une décision référencée 1F (suspension différée), notamment si des analyses biologiques sont en cours.

Durée

  • 6 mois maximum dans le cas général,
  • 1 an en cas d'accident corporel, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite sous stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, délit de fuite, refus d'obtempérer aggravé (article L224-8 du Code de la route).

Effets

  • Interdiction totale de conduire dès la notification,
  • La suspension s'applique à toutes les catégories du permis (A, B, C, D…),
  • Pas de « permis blanc » possible : la suspension administrative ne peut pas être aménagée,
  • Si une suspension judiciaire est prononcée ensuite, elle remplace la suspension administrative (pas de cumul).

Récupération du droit de conduire

  • Visite médicale auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale primaire (obligatoire pour les motifs alcool/stupéfiants),
  • Test psychotechnique pour toute suspension de 6 mois ou plus,
  • Demande de nouveau titre via l'ANTS (www.ants.gouv.fr).
  • Mode d'envoi : LRAR ou remise en main propre par les forces de l'ordre
  • Action requise : ✅ interdiction immédiate de conduire et restitution du permis
  • Base juridique : article L224-8 du Code de la route

07Tableau récapitulatif des 11 lettres

Vue d'ensemble synthétique des courriers officiels du permis de conduire, classés par référence, avec leur nature, leur origine, leur mode d'envoi et leurs conséquences concrètes.

Réf.NatureOrigineMode d'envoiConséquence concrète
46Notification administrativeMin. IntérieurCourrier simplePermis rechargé à 12 points - aucune démarche
46BNotification administrativeMin. IntérieurCourrier simplePoints restitués 10 ans après l'infraction - aucune démarche
46DNotification administrativeMin. IntérieurCourrier simple1 point récupéré après 6 mois sans infraction
47Notification administrativePréfecture du stageCourrier simpleJusqu'à 4 points récupérés après stage
48Notification administrativeMin. IntérieurCourrier simpleRetrait de points effectif - vérifier le solde
48MLettre d'alerteMin. IntérieurRecommandéSolde ≤ 6 points - stage conseillé
48NNotification obligatoireMin. IntérieurRecommandé ARJeune permis : stage obligatoire sous 4 mois
48SIDécision d'invalidationMin. IntérieurRecommandé ARSolde à 0 → permis invalidé, restitution sous 10 jours
44Récépissé administratifPréfectureMain propre / courrierJustificatif de remise du permis
3FSuspension administrativePréfetRecommandé AR ou main propreInterdiction temporaire de conduire (6 à 12 mois)
7Annulation judiciaireTribunalMain propre / forces de l'ordrePermis annulé - repasser les épreuves

08Invalidation, suspension, annulation - bien distinguer

Trois mesures, trois autorités, trois logiques différentes. Confondre ces notions conduit à prendre les mauvaises démarches dans le mauvais ordre : le tableau ci-dessous fixe les distinctions essentielles.

MesureRéf.AutoritéCauseEffet sur le permis
Invalidation48SIAdministrative (ministère de l’Intérieur)Solde de points = 0Permis perd sa validité - à repasser
Suspension3F (ou 1F)PréfetInfraction grave (alcool, stupéfiants, grand excès…)Permis temporairement suspendu - à récupérer après délai et visite médicale
Annulation7Tribunal (juge)Décision judiciaire suite à délitPermis annulé - à repasser après interdiction fixée par le juge

Lecture rapide : à quelle lettre correspond ma situation ?

SituationLettre reçue
Retrait de points (infraction classique)48
Solde inférieur ou égal à 6 points48M
Jeune permis ayant perdu ≥ 3 points en une seule infraction48N
Récupération automatique des points (totale ou partielle)46 / 46B / 46D
Récupération de points après stage47
Solde tombé à 0 - permis invalidé48SI
Suspension administrative (préfet)3F (ou 1F)
Annulation judiciaire (tribunal)7
Récépissé de remise du permis44

09Conseils pratiques et sources officielles

Pour anticiper, conserver ses droits et réagir efficacement face à un courrier officiel, voici les réflexes à retenir, suivis des références administratives et juridiques utilisées pour bâtir ce guide.

Cinq réflexes essentiels

  1. Consultez régulièrement votre solde de points via Mes Points Permis (FranceConnect) ou en demandant un Relevé d'Information Intégral (RII) en préfecture. Le RII détaille toutes les opérations passées sur votre dossier (infractions, paiements, stages, lettres envoyées).
  2. Ne tardez pas à agir sur les courriers en recommandé : les délais (4 mois pour la 48N, 10 jours pour la 48SI) sont stricts et leur dépassement entraîne des sanctions supplémentaires.
  3. Anticipez avec un stage dès que votre solde descend à 6 points (lettre 48M). Un stage permet de récupérer 4 points en 2 jours, dans la limite d'une fois par an et un jour.
  4. Conservez précieusement le récépissé référence 44 et toute correspondance préfectorale : ces documents sont indispensables pour reconstituer votre dossier.
  5. Recours possibles : la lettre 48SI peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif. Les arrêtés de suspension (3F/1F) peuvent être contestés via un recours gracieux ou devant le tribunal administratif. Les décisions judiciaires (référence 7) sont contestables par voie d'appel dans un délai de 10 jours.

Sources officielles

Avertissement

Ce document a une vocation informative. Pour toute situation personnelle complexe (recours, contestation, défense pénale), il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

Besoin d'un test psychotechnique après un 48SI, une 3F ou une lettre 7 ?

Réserver mon test psychotechnique
07 86 66 97 93 - Paris 11ᵉ Bastille
À lire aussi · 03 ressources

Pour aller plus loin

Démarches01

Récupération du permis : dans quel ordre faire les démarches

ArticleLire
01
Situations02

Suspension, annulation, invalidation : les différences

ArticleLire
02
Situations03

Permis invalidé : combien de temps pour le récupérer en 2026 ?

ArticleLire
03
Appeler Réserver - 110 €